CGU, Conditions générales d’utilisation de Fautpasledire.com
Date d’entrée en vigueur : 22 octobre 2018
1. Objet
Le site internet www.fautpasledire.com (ci-après la « Plateforme ») permet aux personnes inscrites (ci-après le ou les « Membre(s) ») de publier, de consulter et de commenter des recommandations partagées (ci-après les « Secrets ») par la communauté des Membres.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription des Membres sur la Plateforme, les modalités et conditions de l’utilisation des services proposés (ci-après désignés les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Membres dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La société Fautpasledire.com et le Membre sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement «Partie».
2. Exploitant de la Plateforme et des Services
La Plateforme et les Services sont exploités par la société Fautpasledire.com, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 148 596, dont le siège social est situé 1-3 rue Caumartin - 75009 Paris (ci-après « FPLD»).
FPLD peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : [email protected]
Courrier : 1-3 rue Caumartin - 75009 Paris, Téléphone : 01.44.37.13.14
Le directeur de la publication est Juliette Rigal
La Plateforme est hébergée par Easy Services Informatique
3. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des Conditions Générales par les Membres est matérialisée par un bouton à cliquer au moment de l’inscription.
L'acceptation des Conditions Générales impliquent que les Membres ont pris connaissance et acceptés la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible via le bouton « Données personnelles » du footer/pied de page de la Plateforme ainsi que du règlement de la plateforme (ci-après le "Règlement") est accessible via le bouton « Mentions Légales », depuis le footer/pied de page de la page d’accueil de la Plateforme.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales, la Charte relative aux données personnelles et/ou le Règlement ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
4. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de Stripe pour le paiement
4.1. Les Membres sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme, soient gérés par la société Stripe Inc., qui est agréée en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, par U.K. Financial Conduct Authority (https://stripe.com/spukl/legal) (ci-après « Stripe »).
Les Membres contractent directement avec Stripe s’agissant de la mise en oeuvre de ces transactions financières, en acceptant les conditions générales de Stripe accessibles par le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy, et auxquelles il est expressément fait référence, l’acceptation des présentes Conditions Générales selon les modalités prévues à l’article 3 emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales de Stripe.
En cas de contradiction entre les conditions générales de Stripe et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.
4.2. Dans le cadre des Services, les Membres transmettent à Stripe toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Membres mandatent expressément FPLD pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.
4.3. La mise en oeuvre de certains Services nécessitant celle des paiements, les Membres sont informés et acceptent que le refus de Stripe d’accepter l’inscription du Membre en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Membre et Stripe, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre FPLD et ce Membre ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Inversement, la fin du présent contrat entre FPLD et un Membre entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ce Membre et Stripe.
5. Déclaration du Membre
Le Membre déclare en s’inscrivant aux Services, avoir pris connaissance et accepter le Règlement. Le Membre reconnaît ainsi être informé que la Plateforme constitue un site de recommandations entre membres, sécurisé, basé sur la confiance et la courtoisie, ouvert à tous sur adhésion. Le but de FPLD est d’offrir aux Membres un environnement de confiance.
Le Membre reconnaît en conséquence que son inscription définitive aux Services est subordonnée à une adhésion, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Adhésion », sous réserve de souscrire une adhésion à l’accès de la Plateforme.
Il reconnaît également qu’il pourra être exclu de la Plateforme s’il ne répond plus aux valeurs telles que décrites dans le Règlement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. S’il n’accepte pas les principes, valeurs et conditions tels qu’exprimés dans le Règlement et dans les Conditions Générales, il reconnaît qu’il ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
6. Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. Le Membre qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
La Plateforme et les Services ne sont pas accessibles aux personnes morales.
7. Inscription sur la Plateforme
Tout Membre est tenu d’ouvrir un compte auprès de FPLD sur la Plateforme selon l’une des deux procédures décrites ci-dessous pour bénéficier des Services, proposées au libre choix de FPLD (ci-après le « Compte »).
Le Membre est tenu, quelle que soit la procédure d’inscription choisie, d’accepter le Règlement lors du process d’inscription depuis la Plateforme.
Il doit ensuite, choisir un des 2 moyens d’inscription proposés par FPLD :
1- soit remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et adresse email et choisir un mot de passe. Le Membre reconnaît et accepte que son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion sur la Plateforme. Le Membre a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Mon Profil » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
2- être inscrit au réseau social Facebook et autoriser la Plateforme à utiliser ses identifiants de connexion au dit réseau social pour s’inscrire sur la Plateforme via le bouton de connexion dudit réseau social. Le Membre s’engage à fournir à FPLD les informations complémentaires demandées par cette dernière. Le Membre autorise expressément FPLD à accéder et à récupérer les informations personnelles et les données d’utilisation de son compte sur le réseau social tiers concerné.
Le Membre doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée. La charte relative à la protection des données à caractère personnel accessible via le bouton « Données personnelles » du footer/pied de page de la Plateforme.
Le Membre garantit FPLD que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Membre s’engage à informer FPLD sans délai de tout changement desdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme, de l’Application et des Services » des présentes. Le Membre reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.
Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel (Mon Profil) après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion/Pseudo ainsi que de son mot de passe.
L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que FPLD juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant au Membre d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « Mon Profil »).
Le Membre reconnaît et accepte que la validation définitive de son Adhésion est subordonnée au paiement de sa cotisation. Dans l’attente de la validation de son Paiement, le Membre reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder qu’aux seuls 8 Secrets offerts et à la vue partielle des autres Secrets en ligne.
Le Membre accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisis lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.
8. Adhésion à la Plateforme
Lors de la première adhésion à FPLD, 2 choix d’adhésion sont proposés :
8.1 : L’adhésion complète, elle permet d’accéder à l’intégralité des secrets proposés par l’ensemble des Membres dans toutes les catégories de Secrets. Cette adhésion est proposée au coût annuel de 60€ TTC.
8.2 : L’adhésion partielle, elle permet d’accéder aux secrets proposés par l’ensemble des Membres dans 4 catégories de Secrets. Cette adhésion est proposée au coût annuel de 30€ TTC.
8.3 : Des partenariats pourront être réalisés avec des partenaires qui permettront d’accéder à des avantages supplémentaires. Le cas échéant, des codes avantages pourront permettre d’étendre l’adhésion (pour une durée plus longue ou à plus de catégories).
8.4 : Une adhésion peut aussi être réalisée par l’intermédiaire d’un bon cadeau. Dans ce cas, il suffira au récipiendaire d’indiquer son code cadeau et les informations obligatoires afin de créer son compte.
9. Obtention de crédits de prolongation d’adhésion
Les Membres sont incités à être actifs en contribuant à la vie de la plateforme.
Par leurs contributions ils peuvent obtenir une prolongation de leur abonnement.
Il existe 3 types de contributions :
- la publication d’un Secret validé par le modérateur,
- l’adhésion d’un filleul parrainé,
- l’achat d’une adhésion à offrir.
Toutes les 2 contributions, en remerciement le membre voit son adhésion automatiquement prolongée d’un mois.
10. Usage strictement personnel
Un seul Compte pourra être créé par le Membre. Est considérée comme étant le Membre des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
Le Membre s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Membre des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le Membre est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où le Membre constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir FPLD dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme, du Site et des Services ».
Le Membre reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où FPLD déciderait de suspendre ou de fermer son Compte pour non-respect des Conditions Générales, ledit Membre ne pourra plus créer de nouveau Compte sur la Plateforme, et ce sans limitation de durée. FPLD se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Membre dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de FPLD.
11. Usage non commercial
Le Membre s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par FPLD sur la Plateforme et/ou mis en ligne par les Membres dans le cadre de l’utilisation des Services.
12. Description des Services
Le Membre a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que FPLD juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes. Le Membre reconnaît et accepte qu’à l’exception du Service de messagerie, sous les réserves ci-dessous, il ne peut accéder à l’ensemble des Services détaillés ci-après qu’une fois son Compte définitivement validé.
13. Création d’un profil
Le Membre se voit attribuer un profil public sur son espace personnel accessible en cliquant sur l’onglet « Mon Profil » (ci-après le « Profil ») consultable par tous les Membres de la Plateforme. Le Membre peut mettre une photo sur son Profil. Il reconnaît par ailleurs et accepte que tout Membre accède à la liste des Secrets qu’il a publiés et toute autre information que FPLD pourra à sa libre convenance lui proposer de communiquer aux autres Membres.
14. La Publication et consultation des Secrets
Le Membre peut publier des Secrets, dans l’une des catégories proposées par FPLD, en cliquant sur le bouton « Ajouter un secret ». Le Membre doit remplir le formulaire de publication mis à sa disposition par FPLD et insérer une ou plusieurs photographie(s) mais également envoyer une vidéo à l’administrateur pour publication.
Le Membre reconnaît et accepte que tout Secret est soumis à modération avant publication, dans les conditions détaillées ci-après, et que le Secret n’est publié qu’après avoir reçu la validation du modérateur de la Plateforme FPLD.
Le Membre est informé que FPLD procède en outre à l’éditorialisation des Secrets afin de mettre en valeur lesdits Secrets. Le Membre reconnaît que l’action de FPLD se limite à la mise en valeur du Secret sur le plan de la présentation et de la lisibilité du Secret. FPLD se réserve le droit de vérifier la véracité des secrets, mais ne pourrait être tenu pour responsable d’une erreur dans le descriptif ou les coordonnées du Secret.
Le Membre est informé que son Secret une fois édité sera traduit en anglais ou français exclusivement en fonction de sa langue d’origine.
FPLD peut adresser au Membre une notification de publication ou non-publication, par tout moyen jugé utile.
Le Membre reconnaît et accepte qu’il n’est autorisé à publier qu’un seul Secret sur une même adresse dans une même catégorie.
Le Membre, une fois son Secret publié, a la possibilité de modifier, actualiser et commenter son Secret, autant de fois qu’il le souhaite. Il est aussi incité à vérifier régulièrement si ses secrets ne sont pas devenus obsolètes, et le cas échéant quand il en a connaissance, il a l’obligation de les supprimer.
Une fois le Secret publié, l’ensemble de son contenu : Textes, photos et coordonnées, et droits d’auteur relatifs est cédé à FPLD. Le Membre garantit FPLD contre tout recours éventuel à ce titre, dans les conditions prévues à l'article 22 des Conditions Générales.
15. La consultation des Secrets
FPLD met à disposition de l’ensemble des Membres un accès à la base de données des Secrets en fonction de l’adhésion choisie : une adhésion complète permet d’accéder à l’intégralité de la base de données, une adhésion partielle à 4 catégories sur les 9 proposées (éventuellement 5 en cas de code avantage).
La recherche des Secrets se fait par mots clés et par catégories, ainsi que par zone géographique.
16. Newsletter
En souscrivant aux Services, le Membre accepte expressément de recevoir par email sur l’adresse renseignée lors de l’inscription ou par tout autre moyen jugé utile au libre choix de FPLD, une newsletter l’informant des dernières actualités et de la vie de la Plateforme.
Le Membre est informé qu’il pourra se désabonner de cette newsletter à tout moment en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans l’email d’envoi. Le Membre a également la possibilité d’avertir l’administrateur FPLD via le formulaire de contact.
17. Services payants
FPLD, le cas échéant, pourra proposer au Membre, à sa libre convenance, d’autres Services payants, par tout moyen qu’elle jugera utile.
18. Assistance technique
FPLD propose au Membre une assistance technique accessible par email aux coordonnées indiquées à l’article « exploitant du Site et des Services », du lundi au vendredi, de 10h à 18h, à l’exception des jours fériés selon le calendrier français, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
19. Autres Services
FPLD se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
20. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».
21. Garantie de niveau de services
FPLD fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
En cas de nécessité, FPLD se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FPLD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, FPLD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des Contenus, afin de permettre sa restauration en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
La responsabilité de FPLD ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
FPLD s’engage également à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en oeuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
22. Obligations du Membre
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.
22.1. Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
22.2. Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
22.3. Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
22.4. Le Membre s’engage à fournir à FPLD tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Membre s’engage à coopérer activement avec FPLD en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
22.5. Tout Membre des Services s’interdit de proposer et/ou de solliciter des prestations aux autres Membres des Services, par quelque moyen que ce soit.
22.6. Le Membre est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres et des informations qu’ils échangeraient.
Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Membre s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Membres du Site, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
22.7. Le Membre garantit FPLD qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FPLD.
Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
- des contenus contrefaisants ;
- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
- et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Dans ce cadre, le Membre garantit FPLD contre tout recours, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Membres et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.
En conséquence, le Membre s’engage à indemniser FPLD de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels FPLD pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par FPLD.
23. Fermeture du Compte
Le Membre peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en avertissant FPLD via le formulaire de contact. La désactivation du compte sera effective sous 48h maximum, le temps que l’administrateur fasse le nécessaire en back office.
Même après la fermeture du Compte, les contenus restent la propriété de FPLD.
24. Comportements prohibés
24.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur la Plateforme,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
24.2. Il est strictement interdit à tout Membre de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
24.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FPLD, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FPLD, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
25. Plainte
En cas d’acte portant préjudice à un Membre en raison de la violation des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou du Règlement et/ou d’un Secret, commis par un autre Membre sur la Plateforme, le Membre peut transmettre une plainte à FPLD, par tout moyen jugé utile par cette dernière, après avoir préalablement recherché une solution amiable via le formulaire de plainte accessible par le menu déroulant de la rubrique « Nous contacter ». Cette procédure de notification ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part de FPLD.
La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom), l’identifiant du Membre à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagnée d’un lien vers la page permettant d’en rapporter la preuve, la description du préjudice subi, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur des faits litigieux et recherchant une solution amiable.
FPLD aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes. FPLD pourra notamment prendre les mesures suivantes, à son libre choix et en fonction de sa libre appréciation de la gravité du manquement :
-
se déclarer non compétent pour arbitrer le différend entre les Membres et donner aux Membres impliqués dans ce différend objet de la plainte un simple avertissement ;
-
prononcer sans délai une suspension temporaire d’accès à la Plateforme et aux Services du Membre auteur du manquement ou y ayant participé ;
-
prononcer sans délai une suspension définitive d’accès à la Plateforme et aux Services du Membre auteur du manquement ou y ayant participé.
Les Membres feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Membre en raison du préjudice subi de son fait. Tout Membre reconnaît que FPLD ne donnera suite à toute demande de communication de données et/ou d’informations relatives à un autre Membre que si celle-ci est faite dans les formes légales requises.
26. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou du Règlement , ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Membre, FPLD se réserve le droit de :
26.1. suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Membre auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ou de la rédaction d’un secret.
26.2. supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
26.3. publier sur la Plateforme tout message d’information que FPLD jugera utile,
26.4. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
26.5. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement du Membre à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, FPLD se réserve le droit de résilier l’accès du Membre à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par FPLD, de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
27. Exclusion de responsabilité et de garantie de FPLD
FPLD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites par les présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Membre reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, FPLD ne garantit pas que :
- les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Membre en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Membre;
- la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, FPLD se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
FPLD décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Membre, le Membre devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
FPLD ne pourra être redevable envers le Membre du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme, à l’exclusion de la responsabilité susceptible d’être encourue par FPLD au titre des seuls Services payants.
FPLD met toutefois à disposition du Membre un formulaire de plainte via le menu déroulant de la rubrique « Nous contacter » dans les conditions définies ci avant à l’article « 25. Plainte ». Cette procédure de notification ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part de FPLD d’une quelconque obligation à intervenir, mais uniquement comme le respect par FPLD de ses obligations au titre de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Le Membre ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de FPLD, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre FPLD et le Membre, chacun conservant son entière autonomie et ses responsabilités.
28. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Membre aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par FPLD sur la Plateforme, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par FPLD au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de FPLD.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par FPLD sur la Plateforme par le Membre, sans l’autorisation de FPLD, et non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
29. Données à caractère personnel
FPLD pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible via le bouton « Données personnelles » du footer/pied de page de la Plateforme et dont le Membre est expressément invité à prendre connaissance.
FPLD déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
30. Divertissements
FPLD se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au Membre, tous messages sous une forme et dans des conditions dont FPLD sera seule juge, et notamment de faire la promotion de tout lancement de jeux, concours, loterie et/ou divertissement.
FPLD se réserve la faculté d’offrir au Membre la possibilité, dans les conditions et limites prévues aux présentes, de participer à des jeux, concours, loteries et divertissements de toutes sortes. Certains jeux, concours, loteries ou divertissements sont soumis à des conditions particulières que le Membre devra accepter spécifiquement pour y participer, ce que le Membre reconnaît et accepte.
Le Membre sera informé du lancement de tous jeux, concours, loterie et/ou divertissement par tout moyen jugé utile par FPLD et notamment sur la page d’accueil de la Plateforme, sous la forme et selon les moyens que FPLD juge les plus appropriés.
31. Liens et sites tiers
FPLD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Membre accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
FPLD n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
FPLD n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Membre et un quelconque professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Membre serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
32. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en oeuvre de ce droit ou pouvoir.
33. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
34. Modification des Conditions Générales
FPLD se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. FPLD se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
Il incombe au Membre de consulter régulièrement les Conditions Générales accessibles sur la Plateforme afin de prendre connaissance de leurs éventuelles modifications, qui prennent effet au moment de leur publication. .
Le Membre qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.
Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
35. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
36. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux prestations fournies par d’autres Membres de la Plateforme, tout Membre a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .
Le Membre a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .
37. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1 octobre 2018.
38. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
